Dans le cadre de la défense d’une filière du chanvre à actifs, française, vertueuse et qualitative, les deux associations professionnelles du secteur que sont le Syndicat Professionnel du Chanvre (SPC) et l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC) ont déposé un recours devant le Conseil d’État, afin de défendre la certification Bio pour les produits CBD bruts ainsi que les extraits.

Ce recours juridique fait suite au refus de certification bio de la part de l’INAO, sous prétexte que seul le chanvre « à destination fibre » est un produit agricole listé à l’annexe I du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui sert de base à la certification bio. Selon l’INAO « Un chanvre à destination alimentaire ne fait ni partie de la liste des produits agricoles visés par le Traité ni de celle visée par le règlement sur l’agriculture biologique et ne peut donc faire l’objet d’une certification en agriculture biologique »

De ce fait, les organisations professionnelles attentent ce recours afin, d’amener l’INAO à revoir sa position sur la certification du chanvre alimentaire, étant donné qu’un produit qui ne soit pas alimentaire n’est pas un obstacle à la certification bio, comme le confirme l’INAO dans son guide de lecture du règlement bio disponible sur son site internet. Il est, en particulier, écrit que les « huiles essentielles non alimentaires peuvent être certifiées bio ».

La certification est aujourd’hui autant un gage de qualité et compétitivité pour une filière, qu’un moyen permettant aux consommateurs de mieux s’orienter dans leur choix de produits.

Soucieux de développer un secteur du CBD français, fort et prospère, prenant en compte les intérêts des consommateurs, le SPC et l’AFPC défendront donc la certification bio des produits CBD.